Conditions d'utilisation & informations légales
Conditions générales relatives à l’utilisation de Smsforever.be :

Article 1 : Objet des présentes conditions générales :

  • la société UNITED COPYRIGHT sa, chaussée de La Hulpe, 150 à 1170 Bruxelles nommée « UNITED COPYRIGHT » ci-après et
  • le nouveau membre, nommé « membre » ci-après, qui fait appel à Smsforever pour lui fournir les services définis à l’article 2 des présentes conditions générales au moyen du site internet www.Smsforever.be.
L'ensemble des services proposés via le site smsforever.be est nommé « Smsforever »

Article 2 : Objet du contrat :

Smsforever permet aux membres, dans une liste non exhaustive, de :

  • Sauver des sms de son téléphone portable sur le site smsforever.be en ligne afin d'en garder une trace indépendante de son gsm et de son opérateur.
  • Trier, gérer et imprimer ces sms.
  • Modifier son profil, résilier son compte.
Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement explicitée sur les pages du site Smsforever.be permettant au membre d'en prendre connaissance librement.
United Copyright sa se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur son site Internet Smsforever.be. Il en informera le membre via le site www.smsforever.be et/ou par e-mail.

Article 3 : Conditions d’adhésion aux services :

Pour devenir membre de Smsforever, le visiteur du site Internet doit remplir les conditions d'inscription suivantes :

  • compléter l'intégralité des informations obligatoires au travers du formulaire d'inscription, cela en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour ;
  • maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site ;
  • autoriser Smsforever à utiliser les données personnelles collectées exclusivement pour le ciblage d'offres publicitaires et avantages ainsi que pour cibler et personnaliser la communication ;
  • accepter les présentes conditions générales.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services :

Le membre accepte d'utiliser les services de Smsforever :

  • en respectant les lois nationales et internationales
  • sans porter préjudice à tout autre individu
  • sans violer les intérêts d'une personne physique ou morale
  • sans interférer ni déconnecter les serveurs ni les réseaux en relation avec les services offerts
  • en respectant les processus et la réglementation concernant les réseaux et leur fonctionnement
Le membre s'engage à indemniser Smsforever, ainsi que ses filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés etc..., de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site Internet Smsforever.

Article 5 : Coût du service Smsforever :

L'inscription au service Smsforever.be est gratuite.
L'inscription est effective à partir du moment où un premier sms a été envoyé au numéro 3040 (numéro non surtaxé, 0,15 €/sms) et que les conditions générales ont été approuvées.
Smsforever respecte le code éthique des opérateurs.
L'envoi d'un sms à Smsforever se fait en tranférrant le sms à sauver au numéro 3040.
Tout nouveau membre peut envoyer 10 sms gratuitement.
Après quoi, pour continuer à utiliser le service, il aura deux possibilités.

  1. Choisir une formule d'abbonement pour 6 mois (9 €) ou 1 an (15 €) et avoir ainsi la possibilité de sauver un nombre illimité de sms via smsforever
  2. Ne pas s'abonner et continuer à envoyer ses sms via le numéro 3090 (numéro surtaxé, 0,5 €/sms)
Les sms sont gardés de manière illimitée sur le site.
Dans le cas d'un rassemblement de deux gsm's sous un même compte, le message de confirmation envoyé sur votre gsm sera facturé par les opérateurs via le numéro 3040 (0,15 €).

Article 6 : Garanties et responsabilités :

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le membre de Smsforever ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. L’utilisation du site par le membre se fait à ses risques et périls. United Copyright ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.
De plus, le membre reconnaît que United Copyright ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site.
Le membre est tenu de conserver secrètes les données qui constituent son identification au site et son inscription à Smsforever dès finalisation de la procédure d'enregistrement, à savoir au minimum, son mot de passe et la présence sur le site de son numéro de téléphone mobile et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est à ce titre seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification.

Article 7 : Protection des données et de la vie privée :

Les données personnelles liées au profil seront utilisées exclusivement par Smsforever.be pour le ciblage gratuit d'offres publicitaires et avantages ainsi que pour cibler et personnaliser la communication.
Par l’acceptation des présentes conditions générales et l’utilisation de Smsforever, le membre marque expressément son accord pour l’usage de ses données personnelles afin de recevoir des offres publicitaires gratuites ciblées par email et ce, au maximum une fois par mois.
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le membre dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur le site www.smsforever.be.
Le membre dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes ses données personnelles en utilisant la fonction mon profil du site Smsforever.be.

Article 8 : Respect du droit à la propriété intellectuelle :

Le membre accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des services délivrés ou du site Internet Smsforever.be

Article 9 : Durée, résiliation du service :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le contrat prenant effet au jour de l’inscription à Smsforever.
Le membre peut mettre fin à tout moment au présent contrat en suprimant son compte sur le site Smsforever.be.
United Copyright peut mettre fin à tout moment sans justification au présent contrat par notification écrite envoyée au membre par e-mail, par SMS, par courrier ou par fax, et mettre ainsi fin aux services fournis par United Copyright.

Article 10 : Opposabilité des présentes conditions générales :

L'utilisation des services proposés par United Copyright sur le site smsforever.be implique automatiquement l'acceptation des termes des présentes conditions générales par le membre.
Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du membre et sont seules applicables aux relations contractuelles entre United Copyright et le membre.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat seraient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties soit réalisée.

Article 11 : Droit applicable et tribunaux compétents :

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régis par le droit belge.
Tout litige relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Coordonnées de United Copyright SA :

United Copyright
chaussée de La Hulpe, 150
1170 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0864 925 046
TVA : BE 864 925 046